Permis de Construire – Démarche urbanisme : comment ça marche ?
Simplifiez-vous les démarches administratives, nous prenons en charge toutes vos démarches et votre demande de déclaration préalable de travaux ou votre demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune. Devis gratuit et sans engagement en cliquant ici.
Déclaration préalable de travaux ou permis de construire, nous nous occupons de tout !
1) Production du dossier
2) Analyse des règlements d’urbanisme et recommandations
3) Avant-projet et conception de plans 2 D et 3 D
4) Remplissage des CERFA
5) Gestion totale de la procédure
6) Impression et envoi
7) Suivi de l’instruction du dossier et assistance
8) Gestion des demandes de pièces complémentaires (si besoin)
9) Suivi complet du dossier jusqu’à son terme
Urbanisme, dépôt, déclaration, permis : comment ça marche ?
A) Vous avez des travaux à réaliser, nous nous rencontrons chez vous ou dans nos bureaux
B) Nous complétons, ensemble, le formulaire avec les informations concernant votre projet : photos, dimensions …
C) En quelques jours, une première version de votre projet
D) Gestion de l’instruction administrative
E) Nous déposons votre dossier complet à la mairie de votre commune
F) Après validation du dossier par vos soins, nous vous remettons votre panneau d’affichage réglementaire
G) Vous êtes autorisés !!!
Une équipe engagée pour votre projet de rénovation, extension, modification de l’existant …
Nos spécialistes proposent de concevoir et d’offrir le meilleur service permettant à un propriétaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme.
Nous y parvenons, car nous sommes tous investis et animés par la volonté de réussir dans notre mission d’obtenir votre déclaration de travaux ou votre permis de construire … simple, efficace, et enfin une offre claire.
Le permis de construire tout comme la déclaration préalable de travaux, est un dossier administratif qui fait partie intégrante des autorisations d’urbanisme. Ainsi, les services d’urbanisme de votre commune vérifient que votre projet respecte parfaitement les règles et les codes de l’urbanisme local.
En général, cette procédure est exigée pour la réalisation d’un projet de construction, d’extension de l’habitat, d’une modification de façades …
La déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire n’est, en aucun cas, une simple formalité encore moins un simple formulaire (CERFA) à remplir. En fait, c’est un véritable dossier, plutôt complexe, qui nécessite des connaissances et du temps pour bien mettre en œuvre les pièces réclamées par l’administration.
C’est pourquoi, l’assistance et l’accompagnement par un professionnel est recommandé pour avoir toutes les chances que votre projet voit le jour rapidement.
Le permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement qui modifie l’aspect extérieur de votre habitat. Mais aussi, lorsque celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface plancher et d’emprise au sol.
Important : Bien calculer les surfaces actuelles de votre habitat et celles de votre projet avant d’instruire un permis de construire.
1) Toute construction d’une maison individuelle sur terrain nu
2) Aménagement extérieur d’annexes ou abris dont la création de surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 20 m² (abris de jardin, carport, dépendance, garage …)
3) La construction d’une piscine dont le bassin dont la superficie est supérieure ou égale à 100m²
4) Pour tous les travaux d’extension bois ou maçonnerie, de surélévation, d’aménagement des combles lorsqu’il y a une création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur ou égale à 40m².
Si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est inférieure à 20m² pour les annexes et abris, 40m² pour les extensions (20m² si la zone n’est pas une zone urbaine), vous pourrez alors demander une simple déclaration préalable de travaux. La mise en œuvre de ce dossier administratif est quasiment le même que le permis de construire. Néanmoins, il concerne les plus petits projets.
Il faut savoir :
Pour les nouvelles constructions ou les agrandissements sur bâtiments existants de plus de 50 M2, une étude thermique réglementaire respectant la RT 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.
Si votre construction ne dépasse pas 5m² de surface de plancher et d’emprise au sol, vous pouvez construire sans demander un permis de construire.
Si vous prenez la décision de construire sans faire la demande de permis de construire, vous encourez obligatoirement des risques ! Cela, représente une infraction au code de l’urbanisme. De fait, si un agent de police ou un agent d’état constate l’infraction, il peut vous adresser un procès-verbal. Ensuite, le tribunal de grande instance prendra la décision de :
A) Arrêter immédiatement les travaux
B) Démolir en totalité la ou les constructions
C) Vous imposer une mise en conformité de votre construction (article L.480-14 du code de l’urbanisme)
Cette infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Également, vous encourrez une amende allant de 2 000 € à 6 000 € du mètre carré.
En bref, toujours déclarer vos travaux !!!
Néanmoins, vous pouvez toujours régulariser. Il est possible de demander un permis de construire après travaux. Le dossier d’instruction est le même, vous devrez indiquer dans le formulaire CERFA qu’il s’agit d’une régularisation.
On a tendance à penser que le permis de construire est demandé pour des gros travaux et la déclaration préalable de travaux pour les petits travaux. Sauf, que d’autres critères entrent en jeu et c’est assez complexe.
Si votre projet ne demande pas de création de surface (changement de menuiseries, modification de façades, pose d’une clôture ou d’un portail …), il suffit de demander une déclaration préalable de travaux. Il est important de savoir que les deux types d’autorisation d’urbanisme sont le plus souvent identiques.
Ainsi, on retrouve les mêmes règles d’urbanisme à étudier, les mêmes plans à dessiner. Et surtout, la même procédure à suivre. Charge de travail et complexité du dossier identique.
L’unique différence se trouve dans les délais d’instruction de la mairie qui généralement est plus court pour une déclaration préalable de travaux que pour une demande de permis de construire.
La loi française oblige les particuliers à demander l’intervention d’un architecte pour les projets de plus de 150m² de surface de plancher. En dessous de ce seuil, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour obtenir un permis de construire et n’est jamais obligatoire pour déposer une déclaration préalable de travaux.
A savoir : Plus de 90 % des projets n’obligent pas les services d’un architecte
1) Carport de voiture (quel que soit sa taille car pas de surface plancher)
2) Piscine (moins de 100 M2)
3) Clôture et portail
4) Abri de jardin
5) Construction maison de moins de 150 M2 de surface plancher
6) Extension maçonnerie ou bois si la surface totale (existant + agrandissement) ne dépasse pas 150 M2 de surface plancher.
7) Garage (même si la surface de la maison dépasse 150 M2, car le garage ne constitue pas de la surface plancher, mais de la surface de stationnement et d’emprise au sol).
Si vous avez un doute que votre projet nécessite ou pas du recours d’un architecte, nous vérifierons ensemble après avoir étudié les informations et pièces du dossier (vérification gratuite).
Tous les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2022 doivent respecter la nouvelle réglementation thermique, la réglementation environnementale 2020 ou RE 2020. Elle encourage la construction de bâtiments à énergie positive, produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment.
Ainsi, tous les projets de construction neuves, mais aussi les réhabilitations, extensions et surélévations doivent faire l’objet d’une étude thermique. L’objectif de ce document est de permettre d’améliorer les performances thermiques d’un logement, dans le but de réduire la consommation énergétique des ménages.
Chaque extension de maison se doit de respecter certaines contraintes en matière de règlementation Thermique (RT). La surface habitable de votre agrandissement de maison déterminera les exigences applicables :
a)Si la surface créée est inférieure à 50m² : l’extension est soumise à la réglementation thermique (RT) existant par élément. C’est ainsi, qu’est définit des exigences de performances minimales pour chaque équipement ou matériau contribuant à l’efficacité énergétique du bâtiment (ventilation, isolation, type de chauffage et production eau chaude).
b) Lorsque la surface créée est comprise entre 50 et 100m² : c’est la RT neuf qui s’applique (RT2012) à l’exception de l’utilisation obligatoire d’énergies renouvelables pour le chauffage et la mesure de la perméabilité de l’air.
c) Une surface créée supérieure à 100m². Alors votre extension maison est considérée comme une construction neuve à part entière, et c’est donc la RT neuf dans son ensemble qui s’applique à votre projet.
